CONDITIONS GÉNÉALES DE VENTE

CONSULTANT ADMINISTRATIF 

À Propos 

Les prestations, objet des présentes Conditions Générales sont réalisées par AC Gestion, EI Anthony COELHO DA SILVA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER sous le numéro 987778776, dont le siège social est situé 3 Allée Michel Tonnerre, 29700 PLUGUFFAN, France. 

1. Objet et Portée des Conditions Générales de Prestation de services 

Les Conditions Générales de Prestation de services (CGPS) ont pour objectif de fixer les modalités des Services proposées par la société AC Gestion détaillées en article 2. 
Les CGPS sont fournies à chaque devis et peuvent être fournies à nouveau sur demande.  
Les CGPS sont opposables au Client. Il reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. 
Les CGPS prévalent sur l’ensemble des documents contractuels émis par le Client, notamment ses bons de commandes et conditions d’achat. 

2. Services proposés

2.1 - Soutien Administratifs

Les services apportés par AC Gestion peuvent être fournis à distance ou sur site et concernent l’ensembles des tâches administratives du Client à l’exception des tâches comptables, judiciaire et patrimoniales.  

2.2 - Vente d’outils administratifs 

Les productions informatiques utilisés par AC Gestion peuvent être vendus au Client de manière personnalisée ou non.  

3. Durée 

Le contrat prend effet à la date de souscription, si elle n’est pas indiquée il prend effet au lendemain de la signature des CGPS et devis. 
La durée initiale du contrat est inscrite sur le devis, en l’absence de prolongation du contrat, le Client récupère l’ensemble de ses données.  

4. Continuité des services 

4.1 - Actualisation des produits 

Le Client peux demander l’actualisation des produits achetés comme évoqués dans le point 2.2 si une nouvelle version existe. Le produit ne pourra être refacturer.  

4.2 - Mise en place de l’actualisation 

Si l’actualisation des documents évoquée dans le point 4.1 nécessite une intervention de la part de l’entreprise AC Gestion, la présence pourra être facturer.   

5. Modalité de facturation et de paiement 

5.1 - Tarifs  

AC Gestion réalise des prestations à l’heure ou au forfait, ainsi que la vente de documents informatiques. 
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. 
 
La société AC Gestion s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés lors de l’enregistrement de la commande.  

5.2 - Modalité de paiement 

Sauf accord contraire exprès entre les parties, les règlements des clients doivent être réalisés par virement ou par chèque à 30 jours de la date de facturation.  

5.3 - Factures 

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le client accepte expressément. 
Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma). En l'absence d'une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.  

6. Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société AC Gestion une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation. 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.  

7. Propriété intellectuelle 

La propriété intellectuelle des documents réalisés dans le cadre des prestations et ventes reste acquise à AC Gestion, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage.  

AC Gestion déclare et garantit : Que les documents informatiques fournis au Client, sont originaux au sens du Code français de la Propriété́ Intellectuelle. 
Qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété́ intellectuelle lui permettant de contracter avec le Client. 
Que les documents qu’elle a développés spécifiquement pour le Client ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. 

8. Responsabilité  

En cas de faute prouvée par le Client, AC Gestion ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Prestations. 
En conséquence, AC Gestion ne pourra encourir de responsabilitéś au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Prestations. 
AC Gestion ne saurait par ailleurs être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers. 
La responsabilité globale de AC Gestion ne pourra pas excéder le Prix payé par le Client à AC Gestion au titre des 12 derniers mois.  
Les Parties reconnaissent expressément que cette limitation de responsabilité constitue une répartition équilibrée des risques entre elles.  
 
Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :  
● d’un décès ou d’un dommage corporel  
● d’une faute lourde ou d’un dol  
● de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable.  
La responsabilité de AC Gestion ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont AC Gestion est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.  
AC Gestion ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de bénéfices, de commandes, de clientèle ou de chiffre d’affaires, préjudice moral ou commercial, sa responsabilité ne pouvant être recherchée dans le cadre d’une action dirigée contre le Client par un tiers. 

9. Confidentialité 

 Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et Données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Prestation, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.  

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.  

Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :  

● qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d'une violation des CGPS)  

● qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d'un accord de confidentialité ou des CGPS, et qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer. 

10. Assurances 

AC Gestion reconnaît avoir souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.  
AC Gestion s’engage à fournir au Client tout justificatif en ce sens, à première demande. 

11. Relation entre les parties  

Les CGPS ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant une représentation ou solidarité entre les Parties à l’égard des tiers. 
Les CGPS ne constituent en aucun cas un lien de subordination entre les Parties qui conservent leur totale autonomie l’une par rapport à l’autre.